Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Le bon de commande prend effet le jour de la signature des deux parties.

la passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le prestataire «Mon Pti’Chef» au client.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.

Clause n° 2 : Modalités particulières

Les frais de transports et/ou de déplacements et d’hébergement sont définis au préalable.

Clause n° 3 : Acompte

Pour toutes commandes, un acompte de 30% de la totalité de la somme globale devra être versé  le jour de la signature.

Clause n° 4 : Paiement

Pour les cours de cuisine hors abonnement, la totalité du paiement des frais de denrées du cours est demandé le jour de la signature. Cela permet de réserver une date. La prestation se règle le jour où elle est effectuée.

Pour les abonnements le prix annuel comprenant le cours et les denrées est payable en une seule fois et d’avance. En cas de paiement échelonné, chaque échéance sera majorée de 8€.

Pour toutes les autres prestations, hors l’acompte, le paiement du solde du prix s’effectue le jour de la prestation.

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société «Mon Pti’Chef» serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 6 : Intérêts de retard

Toute facture non réglée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 11% à compter de l’échéance sur le montant global.

Clause n° 7 : Encaissement des chèques

Le prestataire «Mon Pti’Chef» se réserve le droit de refuser les chèques.

Clause n° 8 : Commande

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.

Sont précisés sur le bon de commande la date de réalisation de la prestation, le prix et les acomptes.

Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

Clause n° 9 : Modalités de la commande

Toute commande passée est irrévocable pour le client, sauf acceptation contraire expresse du prestataire «Mon Pti’Chef».

Toute demande de modification d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit (hors sms). Elle sera alors étudiée et une réponse sera faite dans les 72H.

Clause n° 10 : Responsabilité

Tout incident technique ne pourra en aucun cas donner droit à des indemnités.

En cas d’intolérances alimentaires ou allergies, elles devront être signalées par écrit au moment de la confirmation de la commande. A défaut d’information, si un incident devait avoir lieu, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le prestataire «Mon Pti’Chef».

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour la prestation concernée.

En cas d’accident, de maladie ou de problèmes majeurs empêchant la réalisation de la prestation, le prestataire s’efforcera de prendre contact avec un autre chef cuisinier/traiteur partenaire pour réaliser la prestation ou de programmer une nouvelle date. En cas d’impossibilité de trouver une alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le prestataire «Mon Pti’Chef».

Le prestataire n’est pas responsable des dégradations (tâches, brûlures…),  imputables au client ou à ses convives et qui interviendraient pendant la prestation.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

  1. soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  2. soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  3. soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

L’heure de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  1. l’allocation de dommages et intérêts ;
  2. l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’Avignon.